Décret n° 72-327 du 21 mars 1972 portant création de la zone d'intérêt cynégétique du Lac de Guiers
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu là lời nº 64-46 dù 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu le code forestier notamment les articles D. 11 à D. 18 relatifs au classement et déclassement du domaine forestier;
Vu le code de la cha