Décret n° 72-381 du 27 mars 1972 modifiant le décret n° 63- 346 bis du 5 juin 1962 portant réglementation des conditions d'attribution des logements administratifs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 63-346 bis du 5 juin 1963 portant réglementation des conditions d'attribution des logements administratifs, modifié par le décret n° 63-850 du 23 décembre 1963;
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