Décret n° 72-581 du 15 mai 1972 portant autorisation de virement de crédit au budget de la commune de Kaffrine, gestion 1971-1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 e 65;
Vu le code de l'administration communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1955 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes;
Vu le décret n° 66-510 du 4 avril 1966 portant régime financier des collect