Décret n° 72-710 du 16 juin 1972 complétant le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l'objet de réquisition
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du Travail, còmplété notamment par la loi n° 71-30 du 12 mars 1971;
Vụ la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée notamment par l