Décision ministérielle n° 5055 du 30 juin 1972 M.F.A.E.-D.B.-1 modifiant certaines dispositions de l'article 1er de la décision n° 382 M.F.A.E.-D.B.-1 du 9 février 1972 relative au mandatement à certaines communes de la République du Sénégal du reliquat des ristournes dues au titre de la gestion 1970-1971
Article premier
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 982 M.F.A.E.-D.B.-1 du 9 février 1972 sont modifiées comme suit :
munes
Droits à ristournes
au titre de
1970-1971
Avance
réellement perçue
Reste à mandater
Dû