Décret n° 72-770 du 06 juillet 1972 portant nomination du président et des membres de la commission spéciale des jeux
Article premier
Est abrogé le décret n° 68-697 du 18 juin 1968 portant nomination du président et des membres de la commission spéciale des jeux.
Art 2
La commission spéciale des jeux chargée d'examiner pour avis les demandes d'autorisation, de renouvellement et de modification d'au