Décret n° 72-882 du 17 juillet 1972 abrogeant le décret n° 64-715 du 15 octobre 1964 fixant les conditions de logement de certains fonctionnaires et agents des postes diplomatiques, modifié par le décret n° 68-951 du 2 septembre 1968 et complété par le décret n° 71-017 du 15 octobre 1971
Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant le Code du travail;
Vu le décret n° 62-074 du 27 février 1962 portant statut de l'Administration gén&e