Décret n° 72-965 du 26 juillet 1972 abrogeant et remplaçant les articles 2, alinéa 1 et 12 alinéa 2 du décret n° 64-569 du 30 juillet 1964 relatif à l'organisation militaire du corps national des sapeurs-pompiers et fixant les statuts de ses personnels
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées;
Vu le décret n° 62-199 du 19 mai 1962 fixant la hiérarchie et les conditions d'ava