Décret n° 72-977 du 26 juillet 1972 chargeant le Garde des Sceaux Ministre de la Justice de l'intérim du Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 71-1138 du 18-10-1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la Republique, le Premier Mini