Décret n° 73-1185 du 29 décembre 1973 portant agrément du programme d'extension de la Société Industrielle de Carbonisation du Bois » (S.I.C.B.) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la demande du mois de mars 1973 de la « S.I.C.B. »;
Vu la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise;
Vu la décision prise