Décret n° 73-178 du 27 février 1973 instituant une commission d'avancement spéciale par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline pour l'ensemble des fonctionnaires des Affaires étrangères
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, est instituée une commission spéciale qui sera chargée pour l'ensemble des fonctionnaires des affaires étrangères