Décret n° 73-203 du 03 mars 1973 portant nomination de deux médecins décisionnaires dans le corps des médecins pharmaciens et chirurgiens-dentistes du corps de la santé publique
Article premier
Par dérogation aux dispositions normales de recrutement prévues par l'article 8 du décret n° 63-444 M.F.P.T. du 3 juillet 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique, les médecins décisionnaires, titulaires du diplôme d'Etat de doctor