Décret n° 73-737 du 7 août 1973 portant application de l'article 9 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires et réglementant le cumul
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée, et notamment son article ;
La Cour suprême entendue en sa séance du 4 mars 1973;
Sur le rapport du Ministre