Décret n° 73-935 du 10 octobre 1973 portant nomination des membres de la commission nationale de classement de niveaux des écoles et établissements de formation ainsi que de certains concours de recrutement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire et du personnel civil des administrations et &eac