Décret n° 74-1020 du 08 octobre 1974 portant convocation des collèges électoraux des communes des Régions du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental, pour l'élection de leurs conseils municipaux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972;
Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales et non contraire