Décret n° 74-1146 du 21 novembre 1974 portant délégation de certains pouvoirs ministériels aux directeurs du Ministère du Développement industriel et de l'Environnement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 43 et 65;
Vu le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les Ministres peuvent déléguer leur signature, modifié par le décret n° 64-774 du 18 novembre 1974, et notamme