Décret n° 2018-606 du 21 mars 2018 modifiant le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature sont encadrées par le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963, modifié par le décret n° 64-774 du 18 novembre 1964. Il résulte de l'alinéa premier de l'artic