Décret n° 74-1151 du 23 novembre 1974 portant approbation de la convention d'établissement signée le 27 juin 1974 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Tréfileries de Dakar
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des investissements;
Vu la demande de la société;
Vu les décisions prises par le comité au cours de ses réunions du 10 novembre 1973 et du 29 mai 1974;
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