Décret n° 74-321 du 08 avril 1974 fixant pour l'année financière 1973-1974 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-650 du 1er juin 1972, fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-38-07 « Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n 67-01 du 30 janvier 1967 modifiant la loi n° 66-51 du 19 juin 1956 portant loi de finances pour l'ann&ea