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Loi n° 67-01 du 30 janvier 1967 modifiant la loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l'année financière 1966-1967

Reference : L 1967/01 Published on : 30/01/1967
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La liste des comptes d'affectation spéciale ouverts au titre de l'année financière 1966-1967 par , l'article 6 de la loi
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Loi n° 67-01 du 30 janvier 1967 modifiant la loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l'année financière 1966-1967

Reference : L 1967/01 Published on : 30/01/1967
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Reference : L 1967/01 Published on : 30/01/1967
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Details

Reference :
L 1967/01
Published on :
30/01/1967
Country :
Senegal

Categories

Législation Lois

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Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-36 du 29 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année financière 2001 Loi de finances pour l’année 1988-1989 : Loi n° 88-02 du 16 juin 1988 portant loi de finances pour l’année financière 1988 -1989 Journal officiel n° 3872 du 31 janvier 1967 Décret n° 66-1035 du 24 décembre 1966 autorisant la participation de l'Etat au capital social de la Fonderie d'Aluminium Loi de finances pour l’année 1991-1992 : Loi n° 91-36 du 26 juin 1991 portant loi de finances pour l’année 1991-1992 Décret n° 78-469 du 22 mai 1978 abrogeant et remplaçant les articles 4 et 5 du décret n° 72-695 du 16 juin 1972 portant réorganisation du Fonds mutualiste de Développement rural (F.M.D.R.) Annexe n° II à la loi n° 78-23 : Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1978-1979 Décret n° 80-518 du 21 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Compte spécial du Trésor n° 30-18-07 « Caisse d'encouragement à la Pêches et à ses Industries annexes » Loi de finances pour l’année 1976 : Loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977 Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l'année financière 1977-1978 Annexe n ° II de la Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 : Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1977-1978 Décret n° 74-160 du 11 février 1974 modifiant et complétant le décret n° 66-729 du 13 septembre 1966 réglementant la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixant les règles d'utilisation des recettes Décret n° 74-321 du 08 avril 1974 fixant pour l'année financière 1973-1974 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-650 du 1er juin 1972, fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-38-07 « Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes » Loi n° 74-01 du 19 avril 1974 portant rectificatif à la loi n° 73-35 du 16 juin 1973 portant loi de finances pour l'année financière 1973-1974 Décret n° 75-705 du 26 juin 1975 relatif aux services rétribués par le personnel du corps national des sapeurs-pompiers et fixant les règles d'utilisation des recettes Loi n° 72-62 du 12 juin 1972 portant loi de finances pour l'année financière 1972-1973

Type of text

Law
Juridoc Sénégal

. Point E, Rue de Kaolack x Rue de Tambacounda Dakar (Sénégal)

contact@juridoc.sn. T: +221787124040

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