Décret n° 74-764 du 29 juillet 1974 portant agrément de la Compagnie Commerciale et Industrielle du Sénégal (C.C.T.S.) au régime prioritaire de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Article premier
La Compagnie Commerciale et Industrielle Sénégalaise est agréée en qualité d'entreprise prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972, instituant un code des investissements.
Art 2
Le programme agréé