Décret n° 74-791 du 30 juillet 1974 portant agrément de la Société de Fabrication de Carreaux de Grès au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Article premier
La Société de Fabrication de Carreaux de Grès est agréée en qualité d'entreprise prioritaire, conformement aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 instituant un code des investissements.
Art 2
Le programme agréé comport