Décret n° 74-814 du 13 juillet 1974 complétant l'article 2 du décret n° 72-869 du 13 juin 1972 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement du comité interministériel des investissements
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le code des investissements;
Vu le décret n° 74-197 du 16 février 1974 portant répartition des services de l'Etat et du conrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présid