Décret n° 74-842 du 09 août 1974 fixant les modalités de versement aux communautés rurales d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales, notamment en son article 76;
Vu la l