Décret n° 74-844 du 09 août 1974 portant agrément de la Société Sénégalaise d'Electronique Appliquée au régime prioritaire de la loi n° 72- 43 du 12 juin 1972

Reference : D 1974/844 Published on : 09/08/1974

Article premier La Société Sénégalaise d'Electronique Appliquée est agréée en qualité d'entreprise prioritaire, conformement aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 instituant un code des investissements. Art 2 Le programme a

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