Décret n° 74-851 du 09 août 1974 complétant l'annexe I du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation préalable ou à déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962, modifiée et complétée par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissements;
Vu la loi n° 71-47 du 28 juin 1971 soumettant à autori