Décret n° 74-973 du 27 septembre 1974 abrogeant et remplaçant l'article 1er du décret n° 74-373 du 19 avril 1974 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de missions
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 59-75 du 6 novembre 1959 déterminant le régime de rémunération des fonctionnaires;&n