Décret n° 75-1036 du 18 octobre 1975 créant une prime de risques au bénéfice des fonctionnaires et des différents corps des eaux et forêts et chasses et des personnels assimilés et fixant les conditions et les modalités d'attribution et de paiement de ladite prime
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code forestier;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail;
Vu le décret n°