Décret n° 75-1228 du 11 décembre 1975 portant modification de l'article 1er du décret n° 73-581 du 20 juin 1973 complétant le décret n° 61-047 du 1er février 1961 créant une Indemnité de représentation allouée aux chefs de postes diplomatiques et consulaires
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 61- 047 du 1er février 1961 créant une indemnité de représentation alloué