Décret n° 75-1241 du 20 décembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère de l'Intérieur
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national situé à proximité de la Patte-d'Oie, d'une contenance de 6080 mètres c