Décret n° 75-1279 du 30 décembre 1975 instituant une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation des fonctionnaires de la hiérarchie B des régies financières
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, modifié, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation dans le corps des fonc