Décret n° 75-705 du 26 juin 1975 relatif aux services rétribués par le personnel du corps national des sapeurs-pompiers et fixant les règles d'utilisation des recettes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l'année financière 1966-1967;
Vu le décret n