Décret n° 75-796 du 18 juillet 1975 portant délégation de certains pouvoirs ministériels au directeur de la formation permanente et au directeur des études et de la planification au Ministère de l'Enseignement supérieur
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les Ministres peuvent déléguer leur signature, modifié par le décret n° 64-774 du 18 novembre 1964;
Vu le d&