Décret n° 76-017 du 9 janvier 1976 abrogeant et remplaçant les articles 11 et 21 du décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs l'affiliation à un régime de retraite
RAPPORT DE PRESENTATION
Un regrettable malentendu au niveau des organismes de réflexion, joint à une fâcheuse erreur de secrétariat, rendent indispensable la modification des articles 11 et 21 du décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs, l&