Décret n° 76-1087 du 11 nouvembre 1976 modifiant le décret n° 63-453 du 4 juillet 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des postes et télécommunications
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977;
Vu le décret n° 64-27