Décret n° 76-1129 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la conventtion relative aux dépôts et consignations effectués au Sénégal entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974

Reference : D 1976/1129 Published on : 04/12/1976

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les deux Gouvernements français et sénégalais ont signé le 29 mars 1974 à Paris la présente convention qui porte sur les procédures financières et comptables entre la France et le Sénégal par l'intermédiaire de la Paierie de France &ag

Reference : D 1976/1129 Published on : 04/12/1976