Décret n° 76-227 du 26 février 1976 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 3 du décret n° 61-175 du 24 avril 1961 déterminant les mesures destinées à assurer le respect des horaires de travail dans les administrations publiques

Reference : D 1976/227 Published on : 26/02/1976

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 61-175 du 24 avril 1961 déterminant les mesures destinées à assurer le respect des horaires de travail dans les administrations publiques, présente en son article 2, paragraphe 1, alinéa b, une disposition non conforme à la législation du travail.

Reference : D 1976/227 Published on : 26/02/1976