Décret n° 76-556 du 25 mai 1976 portant octroi d'allègements fiscaux et douaniers à la Société des Télécommunications internationales du Sénégal (TELE-SENEGAL)
Article premier
Conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972, le programme de la Société des Télécommunications internationales du Sénégal, objet de sa demande en date du 21 février 1975, bénéficiera:
- de l'exonération