Décret n° 76-913 du 23 septembre 1976 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-14 « Fonds national forestier »
RAPPORT DE PRESENTATION
Le projet de décret soumis à votre signature a pour objet :
- d'harinoniser les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds national forestier» à la loi de finances n° 76-59 du 12 juin 1976 qui a relevé le plafond de la ristourne de