Décret n° 77-1042 du 29 novembre 1977 portant agrément de la Société Industrie Alimentaire Africaine au régime prioritaire prévu par là loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Article premier
Le programme de la Société « Industrie alimentaire africaine », objet de sa demande en date du 6 avril 1977, est agréé au régime prioritaire conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des investissements.
Art 2