Décret n° 77-1171 du 28 décembre 1977 ordonnant la publication de la convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises, signée à Bruxelles le 6 décembre 1961
RAPPORT DE PRESENTATION
C'est sous les auspices du Conseil de coopération douanière et avec le concours de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO), que les parties contractantes ont signé à Bruxelles, le 6 décembre 1961, la convention douanière sur