Décret n° 77-188 du 11 mars 1977 modifiant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les décrets n° 75-1048 du 13 octobre 1975 et 75-1257 du 21 décembre 1975 fixant les indemnités allouées respectivement au contrôleur financier et au chef du bureau Organisation et Méthodes attribuaient à ces deux hauts fonctionnaires les mêmes avantages que