Décret n° 77-403 du 24 mai 1977 modifiant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois
RAPPORT DE PRESENTATION
A la suite du conseil interministériel tenu le 18 novembre: 1976 sur la Justice, il a été décidé d'étendre l'indemnité de fonction à une catégorie nouvelle de magistrats et de procéder en même temps à une harmonisation interne.
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