Décret n° 77-238 du 24 mars 1977 fixant le contenu de la délégation de pouvoir accordée par le ministre chargé de l'Aménagement du Territoire aux gouverneurs de région pour certaines matières soumises au visa de localisation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65;
Vu le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature, notamment en son article 2, modifié par le décret nº 64-7