Décret n° 77-520 du 22 juin 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1976-1977
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi nº 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, permet, en son article 42, au ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques, de procéder à des virements de crédits d'un chapitre à un autre du budget gén&e