Décret n° 77-538 du 24 juin 1977 portant agrément du programme de la Société sénégalaise de fabrication et de distribution au régime prioritaire prévu par la loi no 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des investissements
Article premier
Le programme de la Societé sénégalaise de Fabrication et de Distribution, objet de sa demande en date du 16 septembre 1976, est agréé au régime prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n 72-43 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agré