Décret n° 77-743 du 20 septembre 1977 portant retrait d'agrément au régime conventionné accordé à M. François Xavier Pinelli dans la convention d'établissement du 8 janvier 1975
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des investissements;
Vu le décret n° 75-176 du 17 février 1975 approuvant la convention d'établisseinent signée le 8 janvier 1975 entre le Gouvernement