Décret n° 77-970 du 3 novembre 1977 portant assimilation, à un membre du Gouvernement du secrétaire général de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense entre les Etats de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest et du Togo
Article premier
Est exceptionnellement assimilé à un membre du Gouvernement, pour ses déplacements à l'étranger et le paiementdes indemnités de mission correspondantes, le secrétaire général de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense