Décret n° 78-223 bis du 31 mars 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère des Forces armées
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Podor, d'une contenance de 49 ha, 94 a, 37 ca, en vue de son affectation au Ministère des