Décret n° 78-228 bis du 14 mars 1978 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Kaolack formant l'assiette du projet de lotissement de M. Abdou Khadre Kébé
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Kaolack d'une contenance de 65 ha, 44 a et 62 ca formant l'assietté du lotissement à réaliser par M. Abdou Khadre Kébé.
Art 2
Sont fixées comme suit les indemnités due